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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 27
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Texte complet
27. Les propositions du comité ne valent que pour un poste qui fait l’objet du concours pour lequel le comité est formé.
D. 14-2012, a. 27.
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